Conditions générales de vente (CGV) vente en ligne de Big Bags personnalisés.

Mise à jour le 14 juin 2026

Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation Commerciale. Ces CGV régissent les relations de la SAS Bag-X-Pro, 13 allée des Jardins du Gosquet 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 102 631 967.
Les ventes sont exclusivement conclues entre professionnels.
Elles sont disponibles sur notre site : www.bag-x-pro.com

1 COMMANDES – BON A TIRER
Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Vente et de notre tarif, ce que l’acheteur reconnait expressément. Les renseignements figurant dans notre catalogue et nos sites Internet sont donnés à titre indicatif. Nous entendons par commande tout document émis par le client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. La commande est considérée comme ferme et définitive à l’émission par nos services de la confirmation de commande. Aucune modification ou annulation ultérieure d’une commande n’est possible, sans un accord écrit de notre part. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes ou de n’en exécuter qu’une partie. Nous refusons d’accepter en retour des marchandises faisant l’objet d’une commande ferme. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande. Aucune pénalité ne peut être Imputée à Bag-X-Pro en cas d’erreurs ou anomalies qui résultent de la commande.
Notre société exécute uniquement les commandes pour lesquels la mention « Bon à tirer » est certifiée par l’acheteur, qui engage sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission constatée après l’impression.
Aucune modification ne peut être acceptée ultérieurement. Le prototype « BAT » physique sera facturé en sus des frais de marquage publicitaire.
Dans le cas d’une annulation de commande après réalisation du BAT, nous facturons les frais de création et de gestion administrative de 10% avec un mini de 100 € H.T. par maquette pour les produits au catalogue. Dans le cas d’une fabrication spéciale, les frais d’annulation intégreront toutes les dépenses aux frais réels engagées par Bag-X-Pro et ses sous-traitants.
Modification de votre BAT
• Le délai de modification du BAT est de 72H ouvrées maximale, sauf si la production a déjà été lancée. Votre délai de production et de livraison est donc décalé. Un nouveau délai de livraison vous sera communiqué.
• Une seule modification est incluse. Au-delà, le tarif est de 15€ HT par modification soit 18€ TTC.

2 PRIX
Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la confirmation de commande à l’acheteur. Les taxes ou droits spécifiques sont ajoutés en fin de facture. Les frais de port, d’emballage, d’assurance, autres que prévus par Bag-X-Pro sont facturés en sus à l’acheteur.

3 MARQUAGE
Des modifications aux spécifications techniques ou quantitatives peuvent intervenir sur vos produits sans que notre responsabilité puisse être engagée. Les articles étant essentiellement de la création ou de l’importation, leur origine peut varier pour une même catégorie de produits. La réaction des couleurs étant différente en fonction de l’origine des articles, nous ne pouvons garantir une homogénéité de la couleur sur les différents produits. De légères variations de teinte et de finition ne peuvent entraîner le refus de l’acceptation de la commande. En l’absence de précision, le choix du type de caractère est laissé à notre atelier de typographie. En l’absence d’indication exacte sur la couleur avec la gamme Pantone (spécifié sur le bon de commande), nous nous rapprochons au mieux des indications fournies par le client.
Des écarts mineurs de teinte, centrage, dimensions ou rendu d’impression liés aux procédés industriels ne peuvent constituer un défaut.
Les images présentent sur les différents supports de communication de Bag-X-Pro sont non contractuelles.

3.1 TRANSMISSION DU LOGO FOURNI PAR LE CLIENT
Lorsque le client fournit un logo, un visuel ou tout autre élément graphique destiné à être apposé sur les produits commandés, il accepte expressément que ce fichier soit transmis au fabricant ou aux partenaires techniques intervenant dans la production. Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation et à la reproduction de ces éléments. La société ne pourra être tenue responsable en cas de violation de droits de propriété intellectuelle résultant de l’utilisation des fichiers fournis par le client.

3.2 PROPRIETE DU CLICHE DE FABRICATION
Le cliché, la matrice ou tout outil de production ou élément de marquage réalisé pour reproduire le logo ou le visuel fourni par le client demeure la propriété exclusive de Bag-X-Pro, même après facturation. Même si le client a fourni les éléments graphiques, il ne pourra en réclamer la remise, la reproduction ou l’utilisation en dehors des commandes passées auprès de Bag-X-Pro. Toute reproduction ou utilisation non autorisée du cliché constitue une violation des droits de propriété de Bag-X-Pro.

4 QUANTITES
Une tolérance de ±10 % sur les dimensions, poids, grammages, teintes et quantités livrées est admise conformément aux usages de l’industrie.
En raison des aléas de fabrication, les commandes avec personnalisation sont acceptées sous réserve de tolérance de +/- 10% des quantités demandées, selon les usages dans la profession. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités effectivement livrées :
• Entre 90% et 100%, le client peut demander le remboursement de la quantité non livrée.
• Entre 100% et 110%, la société Bag-X-Pro se réserve le droit d’émettre une facture complémentaire de la quantité supplémentaire livrée.
• En dessous de 90%, le client peut demander le remboursement de la quantité non livrée ou la fabrication de la quantité manquante.
Les réclamations se feront par l’envoi d’un email à : contact(at)bag-x-pro.com

5 DELAIS – LIVRAISON
Les big bags sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site et sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, la société Bag-X-Pro informera le client par email. Les risques liés au transport sont à la charge du client dès la remise du colis au transporteur.
En cas de force majeure ou tout événement mettant notre société en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Si un cas de force majeure se poursuit au – delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée sur simple notification émanant de notre société et sans aucune indemnisation de l’acheteur.

6 TRANSPORT
Quel que soit le mode de transport convenu selon des conditions particulières, nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même.
7 RECEPTION – RECLAMATION – RETOUR DES MARCHANDISES – GARANTIES

7.1. De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité de vendeur est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Aucun refus ou retour de marchandise n’est possible sans que Bag-X-Pro n’ai été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit de Bag-X-Pro. Notre responsabilité pour les dommages indirects est exclue.

7.2. Vices apparents, bris et non-conformité : La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris ou non-conformité des produits livrés doivent être formulés auprès de nos services et accompagnées des pièces justificatives, dans les huit jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Toute réclamation de manquant non constatée à l’arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée. Toute réclamation doit être motivée. L’acheteur devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier contradictoirement l’exactitude des vices apparents ou non-conformité allégués, et y porter remède. L’acheteur s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre part. Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de notre société uniquement en cas de vice apparent ou manquant effectivement constaté.

7.3. Vices cachés : La réclamation pour vices cachés doit être présentée auprès de nos services accompagnée des pièces justificatives dans les plus brefs délais. Nous garantissons la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication.

7.4. Une utilisation des produits anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que site internet, catalogue, fiche produit, notice, etc.…) est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un défaut d’entretien, par une utilisation non conforme, etc… L’usage des big bags 5.1 est un usage unique et non réutilisable.
Les produits sont destinés exclusivement aux usages décrits dans les fiches techniques. Toute utilisation non conforme dégage Bag-X-Pro de toute responsabilité.

7.5. Si l’acheteur estime que les produits livrés sont susceptibles des causer un dommage aux tiers ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir dans les délais les plus brefs selon les modalités suivantes :
Téléphone heures ouvrées :
+33 6.99.14.78.30
Tout appel téléphonique devra être confirmé par mail à l’adresse suivante :
Contact(at)bag-x-pro.com
Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique.

7.6. Rétractation : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande de Big Bags brut pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit informer la SAS Bag-X-Pro par email à Contact(at)bag-x-pro.com. Les frais de retour sont à la charge du client.
En ce qui concerne les Big Bags personnalisés, il n’y a pas de droit de rétractation une fois la commande validée.

8 ECHANTILLONNAGE
Tous les échantillons sont payants. Ils sont remboursés à l’acheteur s’ils nous sont retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.

9 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du client, restent la propriété exclusive de Bag-X-Pro. Tous les droits de création et de reproduction, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, savoir – faire demeurent strictement réservés à Bag-X-Pro, même s’ils ont fait l’objet d’une participation quelconque du client. Chaque projet d’impression est soumis pour avis au client. Toute étude ou maquette est facturée. Pour tout élément fourni par le client, ce dernier garantit à notre société, qu’il ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers. Le client sera exclusivement responsable en cas de recours d’un tiers.

10 PAIEMENT
Pour toute première commande, l’intégralité de la commande devra être réglée à la commande (en cas d’annulation du fait de notre société, la totalité de la somme versée sera restituée sans versement d’indemnité).
Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. Notre société ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé. Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes. Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de huit jours sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée par l’acheteur sur les sommes dues à notre société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant ou non-conformité) constituera un défaut de paiement avec toutes les conséquences prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales.
La responsabilité totale de Bag-X-Pro, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

11 DEFAUT DE PAIEMENT
Tout impayé entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalent au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage. L’acheteur est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux sont à la charge de l’acheteur.
Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur. Le manquement du client à son obligation essentiel de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.

12 RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure.

13 CONTESTATION
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire est compétent exclusivement pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la rupture des conventions ou des relations d’affaires et des commandes qui en découlent avec notre société. Cette attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé. La loi française est seule applicable.

14 RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.